1. General conditions
These general conditions define, without prejudice to the application of special conditions, the respective obligations of PETROPREMA SA on the occasion of all the services provided by PETROPREMA SA whose registered office is located at Rue Joseph Genot 15 at 1080 Brussels, referenced at the Crossroad bank of Companies under company number 0434.071.535, hereinafter referred to as the "seller", and of any professional buyer or any consumer wishing to make a purchase via the seller's website, hereinafter referred to the "buyer".
The buyer expressly acknowledges having had access to these conditions, having read them, having understood them and having accepted them without reservation, it being understood that any order for a product via our website presupposes the consultation and express acceptance of the general conditions of sale. These general conditions of sale can be saved or printed by the customer.
The provisions which are not expressly derogated from, remain applicable. Only derogations subject to an express written agreement can modify the application of these general conditions. It is agreed that the specific provisions expressly accepted, take precedence over the general ones, in the event of discrepancy. Furthermore, it is expressly agreed that in the event of a conflict between the general terms and conditions of the customer and those of PETROPREMA SA, only the latter shall prevail.
The seller reserves the right to be able to modify its conditions of sale at any time. In this case, the applicable conditions will be those in force on the date of the order by the buyer.
Following terms are used :
- Buyer: any natural person who has reached the age of majority and has full legal capacity or, failing that, the legal representative of this person. In the latter case, the legal representative is required to comply with these general conditions.
- Consumer: any natural person who acquires or uses for purposes excluding any professional or commercial nature of the products placed on the market.
2. Characteristics of the goods and services offered
The products and services offered are those listed in the catalog published on the seller's website, within the limits of available stocks.
Each product is accompanied by a description established by the seller on the basis of the description transmitted by the supplier.
The photographs in the catalog are provided for informational purposes only and have a faithful image but are not contractual insofar as they cannot ensure perfect similarity with the physical products.
3. Order
The buyer, who wishes to buy a product or service must:
- Be older than 18
- Fill in the identification form or give their customer number (if they have one);
- Complete the online order form giving all the references of the products or services chosen;
- Validate his order after having checked it;
- Acknowledge having read these general conditions and having accepted them;
- Make the payment under the conditions provided;
- Confirm the order and payment.
La vente est considérée comme éligible une fois la commande confirmée par le vendeur. Aucune expédition de marchandise ne sera effectuée sans confirmation de commande et réception de son paiement intégral.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article, le vendeur informera l'acheteur par e-mail dès que possible. Ce dernier pourra choisir d'attendre (en cas d'indisponibilité temporaire) ou d'annuler gratuitement la commande des articles indisponibles.
4. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la commande, des services et de la livraison des biens ainsi qu'à toutes les relations entre l'acheteur et le vendeur.
5. Livraison - transport
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur reconnu tel que UPS®, TNT®, DHL® ou un coursier express, exclusivement dans la zone géographique mentionnée à l'article 8 des présentes conditions générales.
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur dispose de 48 heures pour contacter le vendeur ou le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. En cas de non-respect ou de refus de réceptionner la marchandise, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de le résilier automatiquement, en retenant 30 % du prix de vente à titre d'indemnisation.
6. Tarifs
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Ils n'incluent pas les frais de transport, qui sont facturés séparément.
7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou par virement bancaire sur notre compte BNP Paribas Fortis.
8. Zones géographiques
La vente en ligne est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant la livraison, sans pénalité ni justification.
10. Garantie légale
L'acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux prévus par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l'article 1649 §2 du Code civil, le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Pour les biens d'occasion, la durée de garantie est d'un an à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre uniquement les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Les défauts ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation, tels que des dommages causés par l'eau, l'oxydation, une chute ou un choc, la négligence et l'usure normale, ne sont pas couverts par la garantie. De même, les réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services annulent la garantie. La facture ou le bon de livraison fait office de garantie et doit être conservé par le consommateur. L'acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.
11. Service après-vente
Le client peut contacter le service après-vente en cas de demande ou de réclamation concernant le bien acheté par e-mail à sav@petroprema.com ou par téléphone au +3224658767.
12. Remboursements
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de réception de la preuve du retour desdits biens. Le remboursement sera effectué sur le compte ayant servi au paiement de la commande. Les biens issus de fabrication spécifique et / ou ayant nécessités une études de détermination ne sont pas remboursables
13. Responsabilités
Le vendeur, dans le cadre de la vente en ligne, n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tels que la perte de données, l'intrusion, les virus, l'interruption de service ou autres problèmes involontaires.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite de PETROPREMA SA.
15. Clause de sauvegarde
L'invalidité d'une clause n'entraîne pas l'invalidité des autres clauses du contrat.
16. Litiges
Tout litige sera soumis aux tribunaux du siège du vendeur, sauf disposition légale contraire. La loi applicable est la loi belge.