1. Conditions générales
Ces conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de PETROPREMA SA à l'occasion de toutes les prestations fournies par PETROPREMA SA dont le siège social est situé au 15 Rue Joseph Génot à 1080 Bruxelles, référencée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0434.071.535, ci-après dénommée le "vendeur", et de tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant effectuer un achat via le site internet du vendeur, ci-après dénommé l'"acheteur".
L'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions, les avoir comprises et acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d'un produit via notre site internet suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.
Les dispositions non expressément dérogées restent applicables. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit exprès peuvent modifier l'application des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales du client et celles de PETROPREMA SA, seules ces dernières prévaudront.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les termes suivants sont utilisés :
- Acheteur : toute personne physique ayant atteint l'âge de la majorité et disposant de la pleine capacité juridique ou, à défaut, son représentant légal. Dans ce cas, le représentant légal est tenu de respecter les présentes conditions générales.
- Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout usage professionnel ou commercial les produits mis sur le marché.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'une description établie par le vendeur sur la base de la description transmise par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent garantir une parfaite similitude avec les produits physiques.
3. Commande
L'acheteur souhaitant acheter un produit ou service doit:
- Être âgé de plus de 18 ans ;
- Remplir le formulaire d'identification ou indiquer son numéro de client (s'il en possède un) ;
- Compléter le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- Reconnaître avoir lu et accepté les présentes conditions générales ;
- Effectuer le paiement selon les modalités prévues ;
- Confirmer la commande et le paiement.
La vente est considérée comme éligible une fois la commande confirmée par le vendeur. Aucune expédition de marchandise ne sera effectuée sans confirmation de commande et réception de son paiement intégral.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article, le vendeur informera l'acheteur par e-mail dès que possible. Ce dernier pourra choisir d'attendre (en cas d'indisponibilité temporaire) ou d'annuler gratuitement la commande des articles indisponibles.
4. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la commande, des services et de la livraison des biens ainsi qu'à toutes les relations entre l'acheteur et le vendeur.
5. Livraison - transport
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur reconnu tel que UPS®, TNT®, DHL® ou un coursier express, exclusivement dans la zone géographique mentionnée à l'article 8 des présentes conditions générales.
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur dispose de 48 heures pour contacter le vendeur ou le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. En cas de non-respect ou de refus de réceptionner la marchandise, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de le résilier automatiquement, en retenant 30 % du prix de vente à titre d'indemnisation.
6. Tarifs
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Ils n'incluent pas les frais de transport, qui sont facturés séparément.
7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou par virement bancaire sur notre compte BNP Paribas Fortis.
8. Zones géographiques
La vente en ligne est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour suivant la livraison, sans pénalité ni justification.
10. Garantie légale
L'acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux prévus par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l'article 1649 §2 du Code civil, le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Pour les biens d'occasion, la durée de garantie est d'un an à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre uniquement les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Les défauts ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation, tels que des dommages causés par l'eau, l'oxydation, une chute ou un choc, la négligence et l'usure normale, ne sont pas couverts par la garantie. De même, les réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services annulent la garantie. La facture ou le bon de livraison fait office de garantie et doit être conservé par le consommateur. L'acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.
11. Service après-vente
Le client peut contacter le service après-vente en cas de demande ou de réclamation concernant le bien acheté par e-mail à sav@petroprema.com ou par téléphone au +3224658767.
12. Remboursements
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de réception de la preuve du retour desdits biens. Le remboursement sera effectué sur le compte ayant servi au paiement de la commande. Les biens issus de fabrication spécifique et / ou ayant nécessités une études de détermination ne sont pas remboursables
13. Responsabilités
Le vendeur, dans le cadre de la vente en ligne, n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tels que la perte de données, l'intrusion, les virus, l'interruption de service ou autres problèmes involontaires.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite de PETROPREMA SA.
15. Clause de sauvegarde
L'invalidité d'une clause n'entraîne pas l'invalidité des autres clauses du contrat.
16. Litiges
Tout litige sera soumis aux tribunaux du siège du vendeur, sauf disposition légale contraire. La loi applicable est la loi belge.