Conditions générales de vente
1. APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre le client et PETROPREMA. Le client reconnait que la passation d’une commande implique que seules nos conditions générales de vente sont applicables au contrat de vente. Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d’achat et de vente de l’acheteur ne nous sont pas opposables.
2. DEROGATION : Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente qu’avec l’accord écrit de PETROPREMA.
3. OFFRES : Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par l’acheteur, notamment en cas de hausse de prix chez nos fournisseurs ou de variation éventuelle des taux de change durant la période de validité de l’offre.
4. COMMANDES : Seules les offres écrites engagent PETROPREMA. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite. Toute réclamation relative à notre confirmation de commande doit nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 8 jours de la confirmation. L’annulation par le client d’une de ses commandes non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 10% du prix global de la commande. Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les marchandises nous nous réservons le droit, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des marchandises faisant l’objet de la commande annulée. Aucune annulation ne sera possible dès que nous aurons acquis les produits finis destinés au client.
5. DELAIS DE LIVRAISON : les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre indicatif , une livraison tardive ne donne droit en aucun cas à une indemnisation éventuelle.
6. LIVRAISONS – TRANSPORTS : Les marchandises, même celles expédiées franco, voyagent aux risques et périls du client à charge pour lui de vérifier l’état des colis pour avoir recours contre le transporteur responsable. Toute réclamation doit se faire dans les trois jours de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE : Les marchandises restent la propriété de PETROPREMA jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acheteur en est cependant responsable après leur remise matérielle par le transporteur.
8. NON PAYEMENT D’UNE FACTURE A L’ECHEANCE : En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, PETROPREMA est autorisé après mise en demeure à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance. En conséquence, la totalité des factures en cours sur le compte du client deviendra exigible.
9. DEFAUT DE PAIEMENT : Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux de base appliqué par la banque BNP Paribas Fortis pour ses crédits de caisse majoré de 3% calculé à partir du jour de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 75 €.
10. GARANTIE – RESPONSABILITE : Sauf réglementation légale ou convention contraire acceptée par PETROPREMA, les marchandises livrées sont garanties pour une période de 12 mois à dater de la livraison. Les obligations de PETROPREMA se limitent à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt quelconque. 11. DROIT APPLICABLE : Le droit belge est seul applicable à tous nos contrats de ventes. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de contestation.